CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME 

APPLICABLES À COMPTER DU 04 SEPTEMBRE 2024

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

• « Application » : désigne l’application mobile développée par Merci Nanouet à partir de laquelle, la Plateforme est proposée sur les appareils mobiles, à destination des Membres ; 

• «Membre »: désigne toute personne qui s’inscrit sur la Plateforme, conformément à l’Article 5 des Conditions Générales ; 

• « Commission Merci Nanou » : désigne la commission incluse dans le Prix Partenaire et due par le Partenaire à Merci Nanou ; 

• « Compte » : désigne le compte du Membre créé dans les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales et permettant au Membre de bénéficier des Offres proposées par la Plateforme ;

• « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme, proposées par Merci Nanou sur son Site et son Application ;

• « Merci Nanou » : désigne la société Merci Nanou, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé 104, avenue de la Résistance – 93100 Montreuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 921 028 130, qui permet aux Membres de bénéficier des meilleurs bons plans et offres auprès de ses Partenaires, tout en leur procurant un avantage financier ;

• «Identifiants » : désigne le nom du Membre ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou le mot de passe permettant au Membre d’accéder à son compte et d’utiliser la Plateforme ;

• « Offre(s) » : désigne les services et les avantages proposés par les Partenaires et accessibles aux Membres, via la Plateforme ;

• « Partie(s)» : désigne Merci Nanou et/ou le Membre ; 

• « Plateforme » : désigne le service mis en place par Merci Nanou sur son Site et son Application, permettant aux Membres de bénéficier des Offres proposées sur la Plateforme, notamment dans le cadre de l’achat des Produits auprès des Partenaires; 

• « Prix Partenaire » : désigne le prix librement choisi par le Partenaire au moment de la publication de sa proposition de Produit, sur son propre site Internet, incluant la Commission Merci Nanou ;

• « Produit» : désigne les produits et services proposés à la vente par le Partenaire, sur son propre site Internet, accessible via la Plateforme ;

• «Site» : désigne le site internet de Merci Nanou accessible à l’adresse merci-nanou.comet, à partir duquel, la Plateforme est proposée sur les ordinateurs et les mobiles ;

• « Partenaire » : désigne le professionnel qui vend ses Produits sur son propre site Internet, accessible via la Plateforme.

ARTICLE 2 : OPPOSABILITE

Les Conditions Générales visent à définir les conditions et les modalités selon lesquelles Merci Nanou met à disposition des Membres, la Plateforme, aux fins de leur permettre d’acheter des Produits auprès des Partenaires, tout en leur procurant un avantage financier.

Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Membres pour leur permettre d’utiliser la Plateforme. Elles s’appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Merci Nanou. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent Merci Nanou qu’après confirmation écrite de sa part.

Important : Note aux Membres

Toute commande de produits passée via la plateforme implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière, par le Membre, des présentes conditions générales. En cochant la case : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » et/ou en les acceptant lors de sa commande, le Membre reconnaît qu’il est tenu par l’ensemble des conditions générales.

Merci Nanou se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.Si des modifications majeures sont effectuées, elles seront notifiées au Membre par une fenêtre pop-up directement depuis l’Application ou le Site. La version des Conditions Générales qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation de la Plateforme par le Membre. Toute utilisation de la Plateforme faite par le Membre après la publication des Conditions Générales modifiées, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

ARTICLE 3 : INTERET DE LA PLATEFORME

3.1- La Plateforme est un service proposé par Merci Nanou qui permet aux Membres, après inscription sur le Site et/ou l’Application, de bénéficier des meilleurs bons plans et offres auprès de ses Partenaires, tout en leur procurant un avantage financier.

Pour proposer ses services, Merci Nanou conclut des partenariats avec des Partenaires référencés sur la Plateforme. Ces partenariats prévoient le paiement, par chaque Partenaire, de la Commission Merci Nanou en contrepartie, notamment, de son référencement sur la Plateforme. 

L’utilisation de la Plateforme par le Membre est gratuite et sans obligation d’achat. Toutefois, lors de l’achat d’un Produit par le Membre, Merci Nanou percevra du Partenaire, la Commission Merci Nanou, qu’elle sera éventuellement amenée à partager avec le Membre, conformément aux dispositions de l’Article 6 des Conditions Générales.

Les Produits sont vendus à travers la Plateforme, sur le site Internet du Partenaire, au prix déterminé par ce dernier, conformément à la réglementation française applicable et à ses propres conditions générales de ventes.

3.2- Les transactions effectuées à travers la Plateforme sont conclues directement entre le Membre et le Partenaire. Merci Nanou n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par le Partenaire par l'intermédiaire de la Plateforme. 

Merci Nanou agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition de la Plateforme permettant la mise en relation des Membres et des Partenaires. En conséquence, Merci Nanou n’est pas partie au contrat qui est conclu uniquement entre le Membre et le Partenaire, lequel est seul vendeur des Produits. 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME

L'utilisation de la Plateforme implique de la part du Membre de se conformer aux conditions suivantes :

• disposer d'une connexion Internet ;

• être titulaire d’un abonnement Internet permettant l’accès au Site et à l’Application, étant entendu que le Membre supporte seul les frais y afférents.

En outre, le Membre garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser la Plateforme et notamment :

• si le Membre utilise la Plateforme en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et avoir plus de soixante (60) ans ;

• si le Membre - personne physique - utilise la Plateforme en tant que professionnel au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité ;

• ne pas être un concurrent de Merci Nanou et/ou ne pas utiliser la Plateforme aux fins de concurrencer Merci Nanou, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de Merci Nanou.

Merci Nanou ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation de la Plateforme par des personnes ne répondant pas aux conditions susvisées.

ARTICLE 5 : INSCRIPTION A LA PLATEFORME

5.1- Outre l'acceptation des Conditions Générales, l'accès à la Plateforme est subordonné à la création d'un Compte sur le Site ou l’Application selon les modalités suivantes :

Le Membre doit cliquer sur l’onglet « Inscription » et compléter la page d’inscription selon les informations suivantes :

• sa civilité ;

• son nom complet et son prénom : pour une identification précise ;

• son adresse e-mail valide ;

• sa date de naissance ;

son mot de passe : Ce mot de passe doit être fort, comportant au moins huit caractères, avec des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux ;

• la confirmation du mot de passe susvisé.

Puis, le Membre est invité à cliquer sur les deux (2) onglets suivants :

• « j’accepte de recevoir des newsletters de la part de Merci Nanou » ;

• « j’accepte les mentions légales et la politique de confidentialité de Merci Nanou ».

L’absence d’acceptation des mentions légales et de la politique de confidentialité susvisées, rend impossible la création du Compte.

Dans ce cadre, le Membre s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Merci Nanou ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. 

Le Membre s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.

Le Membre reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son Compte et doit cliquer sur le lien présent dans l’email pour confirmer la création de son Compte.

5.2- Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Merci Nanou pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site, à l’Application et/ou à la Plateforme. Par ailleurs, la responsabilité de Merci Nanou ou du Partenaire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande par le Partenaire liée à la fourniture d’informations de cette nature.

5.3- Le Compte est accessible par le Membre par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Merci Nanou, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Membre relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Membre est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.

5.4- En cas de perte de son mot de passe, le Membre a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien «Mot de passe perdu ?».

5.5- À tout moment qu’il juge opportun, le Membre inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’Article 14 des Conditions Générales.

ARTICLE 6 : DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

6.1- Liste des services proposés par la Plateforme

La Plateforme donne accès aux services suivants :

• le moteur de recherche pour le shopping (le « Moteur de recherche »), qui permet au Membre de trouver un Produit, d’un Partenaire ;

• l’accès à des Offres proposées par les Partenaires ;

• l’obtention de cashback (le « Cashback »), qui correspond à la récupération d’un montant fixe sur une commande, pour les achats effectués, via la Plateforme, auprès de Partenaires proposant des Offres, et qui permet de cumuler automatiquement de l’argent dans une cagnotte (ci-après, la « Cagnotte ») ;

• les codes promotionnels (les « Codes promotionnels »), qui permettent aux Membres de bénéficier de réductions lors de leurs achats en ligne effectués via la Plateforme auprès de Partenaires trouvés à l’aide du Moteur de recherche. Les Codes promotionnels applicables à l’achat réalisé par le Membre sont proposés au Membre au moment de la finalisation de son achat sur le site Internet du Partenaire ;

• la carte cadeau (la « Carte cadeau »), qui permet, directement depuis la Plateforme et via un soustraitant nommé « Plebicom », de recevoir une Carte cadeau, par courriel ou par courrier, à valoir auprès de certains vendeurs, partenaires de Plebicom ,

• le parrainage d’autres Membres (le « Parrainage » ), qui permet à un Membre ayant invité une personne à devenir Membre, de bénéficier d’un bonus d’un montant fixe, à valoir, à titre de réduction du prix, sur sa prochaine commande effectuée via la Plateforme, auprès d’un Partenaire. 

6.2- Conditions d’utilisation du Moteur de Recherche

Le Membre peut utiliser le Moteur de recherche pour rechercher des Partenaires, des Produits et/ou des Offres.

Pour cela, le Membre est invité à utiliser la fonctionnalité de recherche, située en haut à droite du Site ou de l’Application, symbolisée par la barre de recherche et le sigle « loupe », pour y saisir le nom du Partenaire, du Produit ou de l’Offre qu’il recherche. S’il s’agit d’un Partenaire, d’un Produit ou d’une Offre référencés sur la Plateforme, le Membre sera ainsi automatiquement redirigé vers le site du Partenaire lié à sa recherche. 

Les Partenaires sont des sociétés tierces avec lesquelles Merci Nanou possède un partenariat commercial, direct ou indirect. Il s’agit de sociétés disposant d’un site e-commerce et ayant adhéré au Cashback. 

Le Membre reconnaît que Merci Nanou est libre de faire évoluer, à sa discrétion, la liste des Partenaires référencés sur la Plateforme ainsi que les conditions de partenariat avec ces Partenaires.

6.3- Conditions d’utilisation du Cashback

6.3.1. Fonctionnement du Cashback

Le Cashback correspond, pour chaque achat effectué par un Membre à partir d’une Offre, à un montant fixe (exprimé en euros) ou à un pourcentage du montant T.T.C. de l’achat en cause, hors frais annexe (livraison, etc.), qui sera cumulé sur sa Cagnotte. Le Cashback obtenu grâce aux Offres est payé par le Partenaire proposant l’Offre concernée et auprès duquel l’achat a été effectué.

Le Cashback fonctionne via des liens de tracking. Le Membre, en activant les cookies lors de sa visite sur le site Internet du Partenaire, autorise la Plateforme à tracer la transaction qu’il effectue par son biais afin de lui proposer le montant de Cashback alloué par le Partenaire. 

Pour en bénéficier, le Membre doit respecter les règles d’application du Cashback, doit bien s'assurer qu'il a bien accepté les cookies et qu’aucun service tiers bloquant n’est activé sur son navigateur ou système d'exploitation (ad-block, anti-tracking software, toolbar, extension du navigateur, logiciel espion, virus, anti-virus, etc.).

Une fois que la Cagnotte a atteint le montant minimum de vingt (20) euros, le Membre clique sur l’onglet « activer mon remboursement », il est alors automatiquement redirigé vers le site Internet du Partenaire. 

Le Membre effectue alors son achat sur le site Internet du Partenaire et, une fois l’achat réalisé, le montant de la Cagnotte apparaît sur le Compte du Membre, dans les heures qui suivent l’achat.

Une fois un montant minimum , atteint sur la Cagnotte, le Membre peut demander que ce montant lui soit alloué sour la forme de :

• chèque ;

• virement sur son compte bancaire ; ou

• carte cadeau.

Le Membre reconnaît et comprend qu’il ne pourra bénéficier du Cashback que si son utilisation de la Plateforme est conforme aux Conditions Générales, et en particulier aux conditions fixées par le présent Article 6. Notamment, le Membre reconnaît qu’en cas de refus des cookies lors de sa visite sur les sites Internet des Partenaires, il ne pourra pas bénéficier du Cashback. 

Par ailleurs, le Membre ne pourra pas bénéficier de son Cashback s’il annule sa commande ou si le Partenaire refuse de payer la Commission Merci Nanou. En effet, le bénéfice du Cashback n’est possible que si le Partenaire a, au préalable, versé la Commission Merci Nanou à Merci Nanou.

Un Membre ne s’étant pas inscrit à la Plateforme en créant son Compte, conformément aux stipulations de l’Article 5 des Conditions Générales, ne pourra pas commencer à cumuler du Cashback sur sa Cagnotte.

6.3.2- Conditions d’utilisation des Offres

Lors de l’utilisation de la Plateforme, le Membre peut obtenir du Cashback auprès des Partenaires grâce aux Offres disponibles sur la Plateforme.

Chaque Offre peut faire l’objet de conditions particulières qui seront alors accessibles, sur le site Internet du Partenaire, sur la page descriptive de l’Offre concernée.

Les Offres visibles par les Membres sur la Plateforme peuvent être personnalisées selon leur profil.

Les Partenaires déterminent si le Membre est ou non éligible à l’Offre, et le Membre comprend et reconnaît que Merci Nanou est contrainte par la décision communiquée par les Partenaires. En cas de contestation par un Membre d’une décision d’un Partenaire, Merci Nanou invite le Membre à contacter directement le Partenaire en cause.

Par ailleurs, le Membre comprend et reconnaît que seuls les achats définitifs sont susceptibles de faire l’objet de Cashback et d’une conversion de ce Cashback : en cas de remboursement desdits achats, notamment en cas d’annulation ou de rétractation de la commande, le Membre ne pourra prétendre au Cashback correspondant.

Merci Nanou se réserve le droit de modifier toute Offre en cas d’erreur manifeste de celle-ci. Dans ce cas, si le Membre a réalisé un achat auprès du Partenaire en cause, Merci Nanou créditera au Membre le Cashback correspondant à l’Offre corrigée.

Le Membre peut obtenir du Cashback pour chaque achat via la Plateforme effectué auprès d’un Partenaire proposant une Offre. 

Pour bénéficier d’une Offre, le Membre doit dans l’Application ou sur le Site : cliquer sur le lien dédié à l’Offre et effectuer l’achat directement sur le site Internet du Partenaire en suivant le lien dédié à cet effet.

Pour bénéficier du Cashback, le Membre doit payer l’intégralité de son achat et ne pas l’annuler (intégralement ou partiellement). Ce paiement ne doit pas être effectué au moyen d’un bon plan, code promotionnel, ou d’une carte cadeau qui n’est pas prévu par la Plateforme. 

6.3.3- Obtention d’une commission par le parrainage d’autres Membres

Le Membre peut également , en parrainant une ou plusieurs autres personnes, gagner un bonus d’un montant fixe, à valoir, à titre de réduction du prix, sur sa prochaine commande effectuée via la Plateforme, auprès d’un Partenaire , lorsque chacune d’entre elles s’inscrit sur la Plateforme, conformément aux conditions détaillées dans l’Article 5 des Conditions Générales. Dans ce cas, le bonus sera payé par Merci Nanou et versé sur la Cagnotte du Membre.

Le Membre, une fois inscrit, se rend sur la page « Parrainage » du Site ou de l’Application, et y renseigne les adresses de courriels des personnes qu’il souhaite parrainer. Merci Nanou envoie alors à ces derniers une invitation à s’inscrire sur la Plateforme. Le Membre peut également partager un lien contenant une invitation à s’inscrire sur la Plateforme, via les réseaux sociaux.

6.4- Utilisation du Cashback

6.4.1- Tel que décrit à l'Article 6.3.1. des Conditions Générales, le Membre peut soit (i) obtenir le montant de sa Cagnotte par chèque ; (ii) obtenir le montant de sa Cagnotte par virement bancaire ; ou (iii) échanger le Cashback accumulé contre des Cartes cadeaux proposées sur la Plateforme. Le Membre choisit librement les modalités d’utilisation du Cashback cumulé dans sa Cagnotte et peut l’utiliser à tout moment, sans limitation de temps.

6.4.2- Merci Nanou ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte, notamment du fait d’un éventuel détournement des Cartes cadeaux, chèques, ou virement bancaire, ou tout autre dommage, résultant d'un non-respect des obligations du Membre prévues par les Conditions Générales.

6.4.3- Chaque Carte cadeau, chaque chèque et chaque virement bancaire nécessite un certain minimum de Cashback accumulé dans la Cagnotte indiqué sur la Plateforme. En aucun cas le Membre ne peut obtenir une Carte cadeau, un chèque, ou effectuer un virement bancaire si le montant minimal de Cashback requis n’est pas atteint.

6.4.4- Pour obtenir une Carte cadeau, un chèque ou effectuer un virement bancaire, le Membre doit suivre les instructions figurant dans l’onglet « Ma Cagnotte » de la Plateforme :

• si le Membre choisit une Carte cadeau, un courrier électronique lui sera adressé dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées lui indiquant un code ainsi que les modalités d’utilisation de ce code pour bénéficier de sa Carte cadeau. Ce délai peut être étendu en cas de contrôles liés à la lutte contre la fraude ;

• si le Membre souhaite obtenir un chèque, il lui sera demandé de fournir son adresse postale ;

• si le Membre souhaite effectuer un virement bancaire, il lui sera demandé de fournir son IBAN afin de permettre la réalisation dudit virement, dans un délai de sept (7) jours ouvrés correspondant aux délais de traitement imposés par les banques. Les virements bancaires ne sont possibles que vers un compte bancaire domicilié en France métropolitaine. 

6.4.5- Le choix et l’utilisation des Cartes cadeaux, des chèques ou des virements bancaires se font sous la seule responsabilité du Membre. Le Membre reconnaît en particulier qu’il est seul responsable de l’utilisation de la Carte cadeau dans les conditions fixées par le Partenaire en cause et veillera à ce qu’elle soit utilisée avant sa date de péremption. Par ailleurs, Merci Nanou ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit causé au Membre ou à un tiers du fait de l’utilisation des Cartes cadeaux, des chèques, ou des virements bancaires.

6.4.6- Le Cashback ne peut être échangé que contre l’une des Cartes cadeaux référencées sur la Plateforme au moment de l’échange.

6.4.7- La liste des Cartes cadeaux peut être modifiée à tout moment par Merci Nanou, sans qu’elle ait à en justifier et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

6.4.8- En cas d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit, d’une Carte cadeau au moment de l’échange du Cashback, Merci Nanou se réserve le droit de la remplacer par une Carte cadeau de même valeur et de caractéristiques équivalentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

7.1- Les commandes passées par les Membres, via la Plateforme, sont payées directement par les Membres auprès des Partenaires, sur le site Internet de ces derniers.

7.2- En contrepartie du référencement de leurs Produits par la Plateforme, le Partenaire reversera à Merci Nanou une commission (la « Commission Merci Nanou »), constituée d’un pourcentage du montant toutes taxes comprises (ou « T.T.C. »), hors remises commerciales, du prix des Produits référencés et vendus via la Plateforme. 

Le pourcentage de la Commission Merci Nanou est négocié entre cette dernière et le Partenaire, dans le cadre de leur partenariat. 

En tout état de cause, il est précisé que Merci Nanou n’est pas partie au contrat qui est conclu exclusivement entre le Membre et le Partenaire. Dès lors, la livraison ou l’exécution des Produits est à la seule charge du Partenaire et la responsabilité de Merci Nanou ne pourra donc en aucun cas être recherchée au titre de l’exécution, la mauvaise exécution et/ou l’inexécution des commandes de Produits.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Membre ne dispose pas d’un droit de rétractation. 

ARTICLE 9 : GARANTIES

Le Membre comprend et accepte que :

• La Plateforme est mise à sa disposition « en l’état ». En outre, Merci Nanou ne peut garantir les conséquences de l’utilisation du Site et de l’Application et/ou des Produits vendus par les Partenaires ; 

• En particulier, Merci Nanou ne garantit pas : (i) que la Plateforme et/ou les Produits et/ou les Offres correspond(ent) aux exigences du Membre ; (ii) que le Site et l’Application fonctionneront sans interruption, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement; (iii) que la qualité de tout Produit obtenu à travers la Plateforme répondra aux attentes du Membre.

Le Membre comprend et accepte que :

• Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation de la Plateforme et/ou de son compte l’est à ses seuls risques et périls et le Membre demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ainsi que de la perte de données résultant du téléchargement et/ou de l’obtention de tels contenus ;

• Aucun avis ou information, écrit ou oral, que le Membre obtiendra de Merci Nanou ne peut constituer une garantie.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1- Responsabilité dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme 

L’utilisation de la Plateforme se fait aux risques et périls du Membre. 

Par conséquent, Merci Nanou ne saurait notamment être tenue responsable :

• d’un mauvais fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme, imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès Internet du Membre, à l’encombrement du réseau Internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit ;

• de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation de la Plateforme ;

• de toutes pertes de données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation de la Plateforme.

En tout état de cause, la responsabilite de Merci Nanou au titre des Conditions Générales ne saurait en aucun cas excéder la somme correspondant au montant de la Commission Merci Nanou liée à la commande incriminée par le problème en question, tous dommages confondus. 

Certaines législations n'autorisent pas de limitation ou d’exclusion de responsabilité. Dans ce cas, la présente limitation de responsabilité ne s’appliquera pas et la responsabilité de Merci Nanou sera alors limitée à la plus faible limitation permise par la législation en cause. La présente limitation de responsabilité s’applique, que l’action en responsabilité soit engagée sur un fondement contractuel ou délictuel. 

10.2- Responsabilité dans le cadre de la vente des Produits et/ou des Offres

L'intervention de Merci Nanou est strictement limitée à la mise en relation du Membre avec un Partenaire. Par conséquent, les Produits et les Offres sont vendus par les Partenaires sous leur seule responsabilité, ce que le Membre accepte.

La responsabilité de Merci Nanou ne pourra donc en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect causés au Membre, à des tiers ou à des biens et résultant de la mise en relation des Partenaires et du Membre. 

Par conséquent, Merci Nanou ne saurait notamment être tenue responsable :

• du retard de l’exécution des Produits par le Partenaire ; 
• d’une annulation de la commande par le Partenaire ;
• du comportement d’un Partenaire ; 
• de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations fournies par le Partenaire et figurant sur son site Internet ; et
• de la qualité des Produits.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Merci Nanou ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site et l’Application par les Membres ou les Partenaires, notamment en ce qui concerne la description des Produits et/ou des Offres ou les appréciations que les Membres font des Partenaires.

• Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable du choix d’utiliser la Plateforme et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.

Le Membre s’engage à respecter les Conditions Générales en agissant d’une manière qui soit compatible avec l’utilisation conforme du Site et de l’Application ainsi que des législations et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

En conséquence, Merci Nanou n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Membre(s), Partenaire(s) et/ou des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation de la Plateforme. 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Merci Nanou accorde, à titre personnel, au Membre, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d'utiliser la Plateforme et tout logiciel associé sur le Site et l’Application, étant précisé qu'il lui est interdit, directement ou indirectement, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Plateforme ou aux logiciels associés. 

Le Membres'engage à ne modifier en aucune manière la Plateforme ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et/ou de la Plateforme et notamment (sans que cette énumération soit limitative), en vue d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme. En particulier, le Membre accepte de ne pas accéder à la Plateforme par un autre moyen que le Site ou l’Application.

Le Membre est informé et reconnaît que la Plateforme et tout logiciel utilisé en relation avec la Plateforme peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Le Membre reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui sont présentées au Membre à travers la Plateforme ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Le Membre s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de Merci Nanou.

La Plateforme contient des textes et des images qui sont la propriété exclusive de Merci Nanou (ci-après les « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition du Membre, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusive et non cessible. Merci Nanou peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle. 

Il est interdit au Membre, directement ou indirectement, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. Le Membre s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, Merci Nanou se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Membre est informé que Merci Nanou procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Produits dans le cadre des Offres.

Ces données sont transmises aux Partenaires pour le traitement des Offres. 

En outre, elles peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par Merci Nanou ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Membre dispose des droits d'accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse hello@merci-nanou.com. 

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, le Membre procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.

ARTICLE 13 : INTERRUPTION DE LA PLATEFORME

Merci Nanou se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de l’Application et/ou de la Plateforme à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site et de l’Application, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, Merci Nanou informera le Membre préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, le Membre reconnaît que la Plateforme peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de Merci Nanou et que Merci Nanou ne peut donc garantir au Membre un accès continu à la Plateforme et/ou à son Compte.

En tout état de cause, Merci Nanou ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de la Plateforme quelle qu’en soit la cause. Merci Nanou se réserve la faculté de modifier et/ou supprimer certains aspects de la Plateforme et/ou du Site et/ou de l’Application à tout moment.

ARTICLE 14 : DESACTIVATION DU COMPTE

L’inscription sur le Site et/ou l’Application n’a pas de limite de durée. Le Compte du Membre reste donc actif tant qu’il est inscrit sur le Site ou l’Application. 

Le Membre conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment, son Compte sur le Site ou l’Application en écrivant à Merci Nanou par email (avec confirmation de Merci Nanou) et en demandant la désactivation de son compte. Le cas échéant, une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

En outre, Merci Nanou se réserve le droit de désactiver de plein droit et sans préavis les Comptes des Membres qui ne respecteraient pas les Conditions Générales ainsi que tiendraient, via la Plateforme, des propos désobligeant ou injurieux et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et/ou que les Membres ne puissent prétendre à la moindre indemnité.

ARTICLE 15 : RENONCIATION – TOLERANCE - INTEGRALITE

15.1- Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

15.2- Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect du présent contrat.

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS - LITIGES

16.1- Réclamations du Membre auprès du Partenaire

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits non conformes à la commande ou à la fiche Produit, Produits non disponibles le jour de la livraison ou de l’exécution, etc.), le Membre devra prendre contact avec le Partenaire en cause.

Les litiges seront directement réglés entre le Membre et le Partenaire, sans que Merci Nanou n’ait à intervenir.

Le Membre et le Partenaire feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.

16.2- Litiges entre Merci Nanou et le Membre– Recours à la médiation

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Membre est informé que tout différent qui viendrait à se produire entre lui et Merci Nanou à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales, pourra être soumis à la médiation de la consommation.

Les Parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.

Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) (60, rue La Boétie - 75008 Paris ; http://www.fevad.com/).

En cas de refus des Parties de recourir à la médiation de la consommation, tout litige ou différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales, sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels les Parties font attribution exclusive de compétence.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.